1991022294
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1991022294 10 JUIN 1991. - Arrêté royal du 10 juin 1991 portant exécution de l'article 51, § 3, alinéa 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. (AR 1995-05-15/38, art. 23, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1995 et mise à
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022294
Art. 1 1991022294 10 JUIN 1991. - Arrêté royal du 10 juin 1991 portant exécution de l'article 51, § 3, alinéa 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. (AR 1995-05-15/38, art. 23, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1995 et mise à
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Texte
[Abrogé] <AR 1999-10-05/36 , art. 9, 003; En vigueur : indéterminée ; est d'application à partir du deuxième semestre de l'année comptable 1999 >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-10-1999 publié le 09-11-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-05-1995 publié le 26-09-1995
Article modifié : INTITULE