1991022289 4 AVRIL 1991. - Loi réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

<Disposition modificative de l'article 55, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariées, modifié par la loi du 1er août 1985.>

<Disposition modificative de l'article 69, § 2, alinéa 1er, 2° des mêmes lois, modifié par la loi du 1er août 1985.>

<Disposition modificative de l'article 70, alinéas 3 et 4, des mêmes lois, modifié par les lois des 23 décembre 1974 et 5 janvier 1976 et par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982.>

<Disposition modificative de l'article 117, alinéa 3, des mêmes lois, modifié par les lois des 10 octobre 1967 et 12 mai 1971.>

<Insertion d'un article 173quater dans les mêmes lois.>

<Insertion d'un article 173quinquies dans les mêmes lois.>

<Insertion d'un article 173sexies dans les mêmes lois.>

Section 2. - Prestations familiales garanties.

<Disposition modificative de l'article 6 de la loi du 20 juillet instituant des prestations familiales garanties.>

CHAPITRE II. - Pensions.

Section 1. - Les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

<Disposition modificative de l'article 10, § 5, alinéa 1er, a et b, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les lois des 27 décembre 1973 et 15 mai 1984.>

Section 2. - Revenu garanti aux personnes âgées.

<Disposition modificative de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 1990, et alinéa 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.>

<Disposition modificative de l'article 18, alinéa 1er, de la même loi.>

CHAPITRE III. - Assurance maladie-invalidité.

<Insertion d'un article (5ter) dans la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.> <L 1991-07-20/31, art. 39, 002; En vigueur : 11-08-1991>

<Insertion d'un article (5quater) dans la même loi.> <L 1991-07-20/31, art. 40, 002; En vigueur : 11-08-1991>

<Insertion d'un article (5quinquies) dans la même loi.> <L 1991-07-20/31, art. 40, 002; En vigueur : 11-08-1991>

<Disposition modificative de l'article 22, alinéa 1er, 7°, de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 1969.>

CHAPITRE IV. - Accidents du travail.

<Disposition modificative de l'article 63, § 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.>

CHAPITRE V. - Allocations aux handicapés.

<Disposition modificative de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles les informations enregistrées, conservées ou reproduites selon des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont valeur probante pour l'application de la sécurité sociale.

Le Roi fixe la date de l'entrée en vigeur de chacune des dispositions de la présente loi.

Travaux parlementaires

Session 1990-1991. Chambre des représentants. Documents : 1281 (1989-1990). N° 1. Projet de loi. N° 2. Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales. - Discussion et adoption. Séance du 29 novembre 1990. Sénat. Documents : 1138-1 (1990-1991). Projet transmis par la Chambre des représentants. 1138-2 (1990-1991). Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales. - Discussion. Séance du 30 janvier 1991. - Adoption. Séance du 31 janvier 1991.

Fiche des modifications

Loi du 20-07-1991 publié le 01-08-1991

Articles modifiés

12; 13; 14