1991022280
BE
1991022280 7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022280 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022280 7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12 juin 1991
Numéro: 1991022280
page: 13010
Dossier numéro: 1991-06-07/32