1991022278
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1991022278 18 JUIN 1991. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités, pour les conjoints aidants assujettis volontairement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022278
Art. 1 1991022278 18 JUIN 1991. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités, pour les conjoints aidants assujettis volontairement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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Texte
(abrogé) <AM 1993-10-28/35, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-10-1993 publié le 10-12-1993