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1991022274 BE

1991022274 4 AVRIL 1991. - LOI modifiant la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1991. - LOI modifiant la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 22 juin 1991

Numéro: 1991022274

page: 14059

Dossier numéro: 1991-04-04/39

Erratum : Publication du 8 octobre 1991, page 22182

Ce texte modifie le texte suivant

1991021311

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