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1991022242 BE

1991022242 3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022242 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022242 3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail Ouvrir la source officielle

3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 7 juin 1991

Numéro: 1991022242

page: 12659

Dossier numéro: 1991-05-03/35

Ce texte modifie le texte suivant

1987022415

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