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1991022233 BE

1991022233 10 AVRIL 1991. - LOI généralisant l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgés <err. 10-04-91>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1991. - LOI généralisant l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgés <err. 10-04-91>

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 22 mai 1991

Numéro: 1991022233

page: 10981

Dossier numéro: 1991-04-10/43

Erratum : Publication du 11 juillet 1991, page 15564

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1969040109

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