1991022220 18 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Pour l'année 1991, le montant du prélèvement visé à l'article 20, § 1er, 1er alinéa, de la loi du 9 août 1963 institutant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé à maximum 225 millions de francs.

Pour l'année 1991, le montant du prélèvement visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 25 millions de francs.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 20, modifié par la loi du 29 décembre 1990 portant dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 1990, et modifié par l'arrêté royal du 4 avril 1991;

Vu l'avis formulé le 7 janvier 1991 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs,

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