1991022216 12 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Les sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, b) de la loi du 6 août 1990 sur les mutualités et les unions nationales de mutualités qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article 70, § 1er, b) et § 3 de cette loi sont dissoutes le 30 juin 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités notamment l'article 70, § 5;

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Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est entrée en vigueur le 1er janvier 1991 et que les sociétés mutualistes qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'article 70, §§ 1, 2 et 3 de la loi du 6 août 1990 soit informées le plus rapidement possible de la date de leur dissolution;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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