1991022177 4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14 , art. 46,22°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-12-2018)

Les prestations familiales garanties sont octroyées à titre d'avance aux taux fixés à l'article 40 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, éventuellement majorés des (suppléments prévus par l'article 44 ou 44bis, des mêmes lois, selon le cas,) sauf lorsqu'il ressort de la demande de prestations familiales garanties qu'un droit prioritaire éventuel ne pourra être établi que dans le régime des allocations familiales pour travailleurs indépendants ou dans un régime étranger ou international, auquel cas les avances sont accordées aux taux prévus par l'article 17 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. <AR 1996-12-18/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>

(alinéa abrogé) <AR 1996-12-18/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, notamment l'article 3bis, inséré par l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 et modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en date du 19 février 1991;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que l'invocation de l'urgence est justifiée en raison de l'obligation d'octroyer des prestations familiales à titre d'avance à partir du 1er janvier 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 29-11-2018 publié le 27-12-2018

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 18-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1