1991022174
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1991022174 4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1991 et mise à jour au 28-12-2006.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022174
Art. 1 1991022174 4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1991 et mise à jour au 28-12-2006.)
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Texte
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 003; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001
Article modifié : 1