1991022170 10 AVRIL 1991. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins psychiatriques en milieu familial.

Les soins psychiatriques en milieu familial doivent être considérés comme une fonction d'hôpital visée à l'article 76bis inséré par la loi du 30 décembre 1988 dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

§ 2. Les articles 68, alinéa 2, 71, à l'exception de la disposition imposant comme condition d'agrément l'intégration dans le programme visé à l'article 23, ainsi que les articles 72, 73, 74, 75 et 76 de la loi précitée sont, mutatis mutandis, d'application pour la fonction visée au § 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 76bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, du 14 février 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990, la réduction du quota des journées d'hospitalisation pour les hôpitaux psychiatriques sera diminuée d'un nombre de journées correspondant au nombre de lits agréés pour la fonction de placement en milieu familial;

Considérant que la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés, modifiée par les lois des 28 décembre 1873, 7 avril 1964 et 26 juin 1990 a été réformée et qu'elle sera abrogée en partie au plus tard le 27 juillet 1991;

Considérant qu'il est dès lors urgent de créer le statut juridique des soins psychiatriques en milieu familial afin de sauvegarder les services existants qui disposent actuellement des soins psychiatriques en milieu familial;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,