1991022169 10 AVRIL 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

<disposition modificative du Chapitre VIIter, articles 153decies à 153undevicies, de l'AR 1963-11-04/01>

Les décisions d'octroi de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière et de l'intervention pour soins infirmiers et assistance dans les actes de la vie journalière prises par le médecin-conseil avant le 1er avril 1991 conformément aux dispositions des articles 153terdecies et 153vicies septies de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité et portant sur une période postérieure au 31 mars 1991, cessent leurs effets à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Chapitre VIIquinquies du même arrêté, qui comporte les articles 153vicies quinquies à 153undetricies, inséré par l'arrêté royal du 14 août 1987 et modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1990, est abrogé.

Le présent arrêté en vigueur le 1er avril 1991.

Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 23, 12[, inséré par l'arrêté royal n[ 58 du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrêté royal n[ 132 du 30 décembre 1982, 23, 13[, inséré par l'arrðté royal n[ 132 du 30 décembre 1982, 24, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n[ 58 du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrêtê royal n[ 132 du 30 décembre 1982 et la loi du 1er août 1985, et 25, § 9, inséré par l'arrêté royal n[ 58 du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrðté royal n[ 132 du 30 décembre 1982, la loi du 1er août 1985 et la loi du 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 153decies à 153undevicies, insérés par l'arrêté royal du 2 décembre 1982, et les articles 153vicies quinquies à 153undetricies, insérés par l'arrêté royal du 14 août 1987 et modifiés par l'arrêté royal du 20 juin 1990;

Vu la proposition émise le 17 décembre 1990 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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