1991022164
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1991022164 10 AVRIL 1991. - Arrêté ministeriel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022164
Art. 1 1991022164 10 AVRIL 1991. - Arrêté ministeriel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.
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Texte
(abrogé) <AM 1992-05-19/33, art. 5, 003; En vigueur : 01-04-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-04-1995 publié le 14-06-1995
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 19-05-1992 publié le 26-05-1992
Arrêté ministériel du 24-12-1991 publié le 04-02-1992
Articles modifiés
1; 3