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1991022163 BE

1991022163 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022163 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 4 juillet 1991

Numéro: 1991022163

page: 14900

Dossier numéro: 1991-04-04/41

Ce texte modifie le texte suivant

1964073001

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