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1991022143 20 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022143 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022143 20 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
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20 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 21 juin 1991
Numéro: 1991022143
page: 13968
Dossier numéro: 1991-03-20/47
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1969062805