1991022142 20 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Un montant de 12 200 millions de francs est prélevé sur le produit des cotisations de sécurité sociale attribuées pour l'année 1991 au régime d'allocations familiales et est affecté au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Les modalités d'exécution des dispositions de l'article 1er sont déterminées par le Ministre des Affaires sociales après consultation avec les organismes de sécurité sociale concernés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la loi Constitution,

Vu l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 14 de la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal n° 528 du 31 mars 1987;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent, à la lumière des prévisions budgétaires 1991, d'affecter au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, les sommes nécessaires pour assurer en 1991 l'équilibre global des régimes différents de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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