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1991022106 BE

1991022106 5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1990 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022106 5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1990 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991 Ouvrir la source officielle

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1990 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail

Publication: 18 juillet 1991

Numéro: 1991022106

page: 16039

Dossier numéro: 1991-03-05/

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