1991022048
BE
BE
1991022048 23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1990 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1991
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022048 23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1990 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1991
Ouvrir la source officielle
23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1990 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1991
Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 3 avril 1991
Numéro: 1991022048
page: 6759
Dossier numéro: 1991-01-23/44