1991022042 29 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'agrément provisoire des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Les unions nationales de mutualités et les mutualités qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, étaient reconnues comme telles au sens de l'article 1er de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes sont agréées pour un terme expirant le (31 décembre 1992) pour poursuivre l'organisation des services visés aux articles 3, b) et c) et 7, §§ 2 et 4 de la loi du 6 août 1990 précitée qu'elles organisent avant l'entrée en vigueur de cette loi. <AR 1991-08-05/60, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-1991>

Les unions nationales de mutualités et les mutualités visées à l'article 1er disposent d'un terme expirant (le 31 décembre 1992) pour obtenir l'agrément de leurs services conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 août 1990 susvisée. <AR 1991-08-05/60, art. 2, 002; En vigueur : 09-10-1991>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 71, § 2 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

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Vu l'urgence motivée par le fait que la loi précitée du 6 août 1990 entre en vigueur le 1er janvier 1991 et qu'à partir de cette date un agrément provisoire doit être accordé aux mutualités et aux unions nationales de mutualités pour leur permettre de poursuivre leurs activités;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-08-1991 publié le 09-10-1991

Articles modifiés

1; 2