1991022036 1 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1991 et mise à jour au 29-10-2021)

Il est accordé un jeton de présence de [ '> 1 250 euros] '> 1 par séance au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. <AR 2002-11-25/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>

[ '> 1 Ce montant est lié à l'indice pivot 109,34 (base 2013). Il s'adapte conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-09-16/44 , art. 1, 004; En vigueur : 08-11-2021>

<AR 1991-08-05/58, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1991> Il est accordé une indemnité mensuelle de (826,31 eur) au Président du Conseil de l'Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités. <AR 2002-11-25/36, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Ce montant est lié à l'indice pivot 143,59 (base 1984).Il s'adapte conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

[ '> 1 Le Président et les membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ont droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-09-16/44 , art. 2, 004; En vigueur : 08-11-2021>

<Abrogé par AR 2021-09-16/44 , art. 3, 004; En vigueur : 08-11-2021>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 51, § 2;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 février 1988;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 janvier 1991;

.....

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de fixer sans délai les indemnités attribuées au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualité en raison de l'entrée en vigueur obligatoire le 1er janvier 1991 de la loi du 6 août 1990 et de l'entrée en vigueur le 25 janvier 1991 de l'arrêté royal du 24 janvier 1991 portant nomination du Président et des membres dudit Conseil;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-09-2021 publié le 29-10-2021

Articles modifiés

1; 3; 4

Arrêté royal du 25-11-2002 publié le 07-01-2003

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 05-08-1991 publié le 25-09-1991

Article modifié : 2