1991022034 2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 1 084 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national des pensions au profit du régime des pensions pour travailleurs salariés.

Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 14 décembre 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Office national des pensions exige que le montant attribué par le présent arrêté soit payé sans délai à cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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