1991022033 2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 5 611 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au profit du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé.

Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 14 décembre 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité exige qu'une première tranche du montant attribué par le présent arrêté soit payé sans délai à cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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