1991022012 11 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.

Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des médecins, à l'exception des prestations et des frais de déplacement visés aux articles 2 à 4, sont pris en considération les tarifs d'honoraires et frais de déplacement applicables au 31 décembre 1990 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, sans préjudice des modifications des valeurs relatives des prestations, qui interviendront à partir du 1er janvier 1991.

Par dérogation à l'article 1er, sont pris en considération comme base de calcul des interventions de l'assurance, majorés de 3 p.c.

1° les tarifs d'honoraires applicables au 31 décembre 1990 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, pour les prestations suivantes reprises à l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

- les consultations et visites de médecins de médecine générale et les consultations de médecins spécialistes visées à l'article 2, I, A, de ladite nomenclature;

- les honoraires de surveillance des bénéficiaires hospitalisés visés à l'article 25, § 1er, de ladite nomenclature sous les n°s 598006 à 598743 et 599082 à 599303;

2° les frais de déplacement applicables au 31 décembre 1990, en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, aux médecins de médecine générale et aux médecins spécialistes.

Par dérogation à l'article 1er, sont pris en considération comme base de calcul des interventions de l'assurance, les tarifs d'honoraires applicables au 31 décembre 1990 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963, précitée, majorés de 10 p.c.

- pour les prestations d'anesthésiologie visées à l'article 12, § 1er, et § 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité;

- pour les prestations visées à l'article 14 de la même annexe

1° sous le point b) prestations relevant de la spécialité en neuro-chirurgie à l'exception des prestations concernant la réparation nerveuse par sutures ou greffe et des prestations reprises sous les n°s de code 230252 - 230263, 230274 - 230285, 230635 - 230646, 232831 - 232842, 232853 - 232864, 232875 - 232886, 232890 - 232901 et 232934 - 232945;

2° sous le point d) prestations de chirurgie abdominale;

3° sous le point m) transplantations.

Par dérogation à l'article 1er, les tarifs d'honoraires qui servent de base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations suivantes, reprises à l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, sont fixés en attribuant

a) à la lettre-clé K, la valeur de 48,1021 F pour la prestation n° 474515 - 474526 visée à l'article 20, § 1er, d;

b) à la lettre-clé C, la valeur de 36,9064 F pour les prestations n°s 598824, 598846, 599023, 599126, 599141, 599163, 599244 et 599266 visées à l'article 25, § 1er;

c) à la lettre-clé C, la valeur de 43,0568 F pour les prestations n°s 598802, 599001 et 599222 visées à l'article 25, § 1er;

d) à la lettre-clé I, la valeur de 23,0671 F pour les prestations visées à l'article 34.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34, § 11, alinéa 3, modifié par la loi du 7 juillet 1966;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1991 et qu'un fonctionnement efficace de l'administration exige une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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