1991021288 18 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à la répartition du patrimoine de la Société nationale terrienne à la Région wallonne et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

- " Société nationale ", la Société nationale terrienne;

- " Société bruxelloise ", l'organisme d'intérêt public créé sous la dénomination de " Société du Logement de la Région bruxelloise " par l'article 7 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat;

- " arrêté royal du 27 juillet 1990 ", l'arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Société du Logement de la Région bruxelloise.

§ 1. La procédure de dissolution de la Société nationale est close.

§ 2. L'article 1er de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat est mis en vigueur en ce qui concerne la Société nationale.

§ 1. En exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1990, l'actif et le passif de la Société nationale sont répartis entre la Région wallonne et la Région flamande selon la situation bilantaire détaillée et dressée au 1er janvier 1990, reprise à l'annexe 1, et en résumé pour les valeurs suivantes

Région flamande.

Actif Société nationale : 60 898 293 720 F.

Passif Société nationale : 58 017 330 452 F.

Dettes vis-à-vis de la Région wallonne : 2 880 963 268 F.

Total du passif : 60 898 293 720 F.

Région wallonne.

Actif Société nationale : 36 255 389 570 F.

Créances sur la Région flamande : 2 880 963 268 F.

Total de l'actif : 39 136 352 838 F.

Passif : 39 136 352 838 F.

§ 2. Les créances et dettes interrégionales mentionnées au § 1er sont réglées par le compte courant de chaque Région auprès du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social.

Les montants, prélevés sur les fonds de la Société nationale depuis le 1er janvier 1990 et destinés à la liquidation des frais de dissolution par le Conseil d'administration en vertu de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 juillet 1990, sont pris en charge par les Régions sur la part qui leur est attribuée d'après l'article 2, par rapport à leur part dans la répartition arrêtée à l'annexe 1.

En exécution de l'article 7, § 1er de l'arrêté royal du 27 juillet 1990, bâtiment sis à Saint-Gilles, rue Jourdan 45 à 55 avec les emplacements de parkings désignés, est transféré à la Région de Bruxelles-Capitale pour une valeur de 213 917 401 F. Un montant de 92 351 211 F est accordé comme solde compensatoire à valoir respectivement par la Région flamande pour un montant de 55 170 613 F et par la Région wallonne pour un montant de 37 180 598 F.

La bibliothèque de la Société nationale est transférée à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Société bruxelloise conformément aux inventaires certifiés conformes par les Délégués du Gouvernement et remis aux Exécutifs concernés.

Il est mis fin à la mission des Délégués du Gouvernement auprès de la Société nationale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1990 à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 1990.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles chargé de la Restructuration du Ministère des Travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. BILAN 1/01/1990. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 15/01/1991, p. 735-739>

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, notamment les articles 1er, 2, § 1er, 6, § 2 et 20;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1986 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat;

Vu l'arrêté royal n° 518 du 31 mars 1987 entérinant la convention entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifié par la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Société du Logement de la Région bruxelloise, notamment l'article 15;

Considérant que les Délégués du Gouvernement ont transmis leur rapport final relatif à la répartition au Premier Ministre et aux Ministres de tutelle, le 22 octobre 1990;

Considérant que les inventaires et le bilan de la Société nationale terrienne tels qu'arrêtés au 31 décembre 1989 ont été approuvés par l'Assemblée générale le 29 mars 1990;

Considérant que conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 27 juillet 1990 précité, les valeurs comptables de la Société nationale terrienne ont été adaptées par les Délégués du Gouvernement avec effet au 1er janvier 1990;

Considérant le projet de répartition du patrimoine de la Société nationale terrienne présenté par les Délégués du Gouvernement dans leur rapport du 22 octobre 1990;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social;

Vu l'avis de l'Exécutif flamand, donné le 28 novembre 1990;

Vu l'avis de l'Exécutif régional wallon, donné le 6 décembre 1990;

Vu l'avis de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 13 décembre 1990;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la dissolution de la Société nationale terrienne est basée sur le bilan arrêté au 31 décembre 1989 et qu'elle doit donc être impérativement close avant le 31 décembre 1990;

Sur la proposition de Notre Premi

er Ministre, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles chargé de la restructuration du Ministère des Travaux publics et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....