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1991021286 14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021286 14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

Source: Premier Ministre - Finances - Communications

Publication: 14 novembre 1991

Numéro: 1991021286

page: 25478

Dossier numéro: 1991-10-14/39

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