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1991021279 19 JUILLET 1991. - Arrêté royal dressant la liste des participations et parts sociales souscrites ou acquises par l'Etat ou par la Société nationale d'investissement pour compte de l'Etat et transférées à la Région wallonne et à la Région flamande.
Texte législatif (2 Articles)
La propriété des participations et parts sociales, souscrites ou acquises par l'Etat ou par la Société nationale d'investissement pour compte de l'Etat, citées ci-après, a été transférée au 1er janvier 1989 en vertu de l'article 57, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
1° à la Région flamande
- dans la s.a. Remi Claeys Aluminium : 3 333,33 actions;
- dans la s.a. Remi Claeys Aluminium : 64 707 actions;
- dans la s.a. TIS : 24 000 actions;
2° à la Région wallonne
- dans la s.a. FIT Financière de l'Industrie Textile : 13 568 505 actions;
- dans la s.a. Inoxybel International : 14 000 actions;
- dans la s.a. Solipac : 38 534,3 actions;
- dans la s.a. Tréfileries de Fontaine-l'Evêque : 10 000 actions;
- dans la s.a. Utammo : 6 543 actions;
- dans la s.a. Materne-Confilux : 294 083 actions.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 1991.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Premier Ministre,
W. MARTENS
Le Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107quater de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1, VI, 1°, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 3 et 4;
Vu l'avis conforme de l'Exécutif flamand, donné le 3 juillet 1991;
Vu l'avis conforme de l'Exécutif régional wallon, donné le 21 février 1991;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan, de Notre Ministre des Finances et de, l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons