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1991021269 7 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991021269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021269 7 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande
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7 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande
Source: Premier Ministre - Communications
Publication: 1 janvier 1991
Numéro: 1991021269
page: 3
Dossier numéro: 1990-12-07/