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1991021254 BE

1991021254 29 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant création de Comités ministériels pour les licences d'exportation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021254
Art. 1 1991021254 29 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant création de Comités ministériels pour les licences d'exportation. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1992-03-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 07-03-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 16-03-1992 publié le 21-03-1992

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