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1991021251 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en région de langue allemande, transférés de l'Etat à la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021251 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en région de langue allemande, transférés de l'Etat à la Communauté germanophone Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en région de langue allemande, transférés de l'Etat à la Communauté germanophone

Source: Premier Ministre - Education nationale - Finances

Publication: 22 octobre 1991

Numéro: 1991021251

page: 23683

Dossier numéro: 1991-09-23/

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