Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991021249 BE

1991021249 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de biens immeubles de l'Etat destinés au logement de certains services du "Ministerie van Onderwijs", situes à Bruxelles, à la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021249 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de biens immeubles de l'Etat destinés au logement de certains services du "Ministerie van Onderwijs", situes à Bruxelles, à la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de biens immeubles de l'Etat destinés au logement de certains services du "Ministerie van Onderwijs", situes à Bruxelles, à la Communauté flamande

Source: Premier Ministre - Enseignement - Finances - Communications

Publication: 23 octobre 1991

Numéro: 1991021249

page: 23804

Dossier numéro: 1991-09-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →