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1991021248 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021248 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021248 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale

Source: Premier Ministre - Education nationale - Finances - Communications

Publication: 23 octobre 1991

Numéro: 1991021248

page: 23805

Dossier numéro: 1991-09-23/38

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