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1991021247 BE

1991021247 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des missions, des biens, des droits et des obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021247 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des missions, des biens, des droits et des obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des missions, des biens, des droits et des obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone

Source: Premier Ministre - Santé Publique et Environnement

Publication: 11 décembre 1991

Numéro: 1991021247

page: 27885

Dossier numéro: 1991-09-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1987021008

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