1991021235
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1991021235 28 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991021235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021235 28 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
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28 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
Source: Premier Ministre
Publication: 22 octobre 1991
Numéro: 1991021235
page: 23682
Dossier numéro: 1991-08-28/
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