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1991021222 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale de la propriété du complexe de bâtiments situes rue Royale 2-4-6 et place Royale 10-11, à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021222 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale de la propriété du complexe de bâtiments situes rue Royale 2-4-6 et place Royale 10-11, à Bruxelles Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale de la propriété du complexe de bâtiments situes rue Royale 2-4-6 et place Royale 10-11, à Bruxelles

Source: Premier Ministre - Communications - Finances

Publication: 8 octobre 1991

Numéro: 1991021222

page: 22169

Dossier numéro: 1991-08-07/

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