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1991021219 BE

1991021219 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du domaine "Château de Seneffe" de l'Etat à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du domaine "Château de Seneffe" de l'Etat à la Communauté française

Source: Premier Ministre - Education nationale - Finances - Communications

Publication: 27 septembre 1991

Numéro: 1991021219

page: 21235

Dossier numéro: 1991-08-07/

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