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1991021217 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021217 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

Source: Premier Ministre - Finances - Communications

Publication: 14 novembre 1991

Numéro: 1991021217

page: 25474

Dossier numéro: 1991-08-07/40

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