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1991021216 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse

Source: Premier Ministre - Justice - Finances - Communications

Publication: 27 septembre 1991

Numéro: 1991021216

page: 21241

Dossier numéro: 1991-08-07/39

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