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1991021167 BE

1991021167 14 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle

Source: Premier Ministre

Publication: 8 août 1991

Numéro: 1991021167

page: 17327

Dossier numéro: 1991-06-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1990021225

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