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1991021165 BE

1991021165 25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel d'une part de la Société régionale wallonne du Logement et d'autre part des organismes nationaux d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel d'une part de la Société régionale wallonne du Logement et d'autre part des organismes nationaux d'intérêt public

Source: Premier Ministre

Publication: 20 juillet 1991

Numéro: 1991021165

page: 16197

Dossier numéro: 1991-06-25/

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