1991021163
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1991021163 5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel, d'une part, de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (transférés du service temporaire créé en application de l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980) et, d'autre part, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991021163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021163 5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel, d'une part, de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (transférés du service temporaire créé en application de l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980) et, d'autre part, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
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5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel, d'une part, de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (transférés du service temporaire créé en application de l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980) et, d'autre part, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
Source: Premier Ministre - Emploi et Travail
Publication: 14 août 1991
Numéro: 1991021163
page: 17719
Dossier numéro: 1991-07-05/