1991021158
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1991021158 10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même comité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991021158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021158 10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même comité
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10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même comité
Source: Premier Ministre
Publication: 8 août 1991
Numéro: 1991021158
page: 17321
Dossier numéro: 1991-06-10/