Legislator Jurisprudence & Législation
1991021150 BE

1991021150 7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française

Source: Premier Ministre - Education nationale - Finances

Publication: 2 octobre 1991

Numéro: 1991021150

page: 21646

Dossier numéro: 1991-06-07/45

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →