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1991021149 BE

1991021149 7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste de biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue néerlandaise, transférés de l'Etat à la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste de biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue néerlandaise, transférés de l'Etat à la Communauté flamande

Source: Premier Ministre - Enseignement - Finances

Publication: 2 octobre 1991

Numéro: 1991021149

page: 21616

Dossier numéro: 1991-06-07/

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