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1991021145 BE

1991021145 7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande

Source: Premier Ministre - Affaires économiques - Finances

Publication: 27 septembre 1991

Numéro: 1991021145

page: 21224

Dossier numéro: 1991-06-07/46

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