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1991021140 BE

1991021140 6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution de l'Institut national des Industries extractives et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution de l'Institut national des Industries extractives et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne

Source: Premier Ministre - Affaires économiques

Publication: 22 juin 1991

Numéro: 1991021140

page: 14063

Dossier numéro: 1991-06-06/36

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