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1991021121 BE

1991021121 2 MAI 1991. - ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021121 2 MAI 1991. - ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

2 MAI 1991. - ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale

Source: Premier Ministre - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 5 septembre 1991

Numéro: 1991021121

page: 19357

Dossier numéro: 1991-05-02/

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