1991021069 13 MARS 1991. - Arrêté royal portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat.

Sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté

1° les articles 1er à 6, l'article 7, §§ 1er, 3 à 10, les articles 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, modifiée par la loi du 26 juin 1990;

2° les articles 1er à 28 et 30 de la loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois;

Vu la demande formulée par Notre Premier Ministre;

Vu le projet de coordination établi par le Bureau de coordination du Conseil d'Etat, et les notes justificatives qui l'accompagnent;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre,

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