Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991021024 BE

1991021024 1 FEVRIER 1991. - MODIFICATION à la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991021024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991021024 1 FEVRIER 1991. - MODIFICATION à la Constitution Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1991. - MODIFICATION à la Constitution

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 février 1991

Numéro: 1991021024

page: 3006

Dossier numéro: 1991-02-01/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →