1991018094 5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2 des arrêtés royaux n. 38 du 30 mars 1982, n. 160 du 30 décembre 1982, n. 218 du 7 novembre 1983 et n. 290 du 31 mars 1984.

Un montant de 800 millions de francs, provenant des cotisations percues en exécution des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984 est affecté au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité des travailleurs indépendants, secteur soins de santé.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant , dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant , dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984 , une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'urgence

Considérant qu'un montant de 800 millions de francs est inscrit au budget 1991 du régime des soins de santé de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité des travailleurs indépendants et que la situation financière précaire de ce régime nécessite la mise à disposition de ce montant dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat au Petites et Moyennes entreprises.

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